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Le tribunal a déclaré que l'arrestation du dirigeant du BOEC était un acte arbitraire de la police.

Le leader de l'Association civique BOEC Georgi Georgiev a été illégalement arrêté par le ministère de l'Intérieur le 28 octobre 2023. C'est la décision du tribunal administratif de Sofia sur cette question. La mesure préliminaire contre la détention de Georgiev est confirmée pour 24 heures et est définitive.

Georgiev a été arrêté alors qu'il protestait contre la décision de la Commission électorale centrale à la veille des élections locales. Pour annuler le vote automatisé.

Ce qui est étrange dans cette affaire, c'est que le procureur Parvoleta Stancheva a également plaidé en faveur de Georgiev.

Les trois juges administratifs – Krasimira Milachkova, Boriana Borodzhieva et Dimitar Galiev – reconnaissent que le tribunal de première instance a à juste titre déclaré illégale la détention de Georgiev.

Le ministère de l'Intérieur a le pouvoir de détenir jusqu'à 24 heures dans certaines circonstances. La première est lorsqu'il existe des preuves que quelqu'un a commis un crime. La police utilise également ce texte de loi pour le leader du BOEC. Cependant, dans l'ordre de détention de Georgiev, le motif n'était indiqué que « en relation avec le 513ЗМК246/28.10.23 ». La décision du tribunal de district a déclaré que cela était largement insuffisant et constituait en fait un manque de faits. Il explique également que le ministère de l'Intérieur doit dans tous les cas indiquer les circonstances à l'origine de l'émission de l'ordre de détention. n'importe lequel. À tout le moins, il doit décrire brièvement l'action effectuée. « Il n'est pas nécessaire de faire dans le mandat d'arrêt une longue déclaration factuelle, mais très brièvement, même en une seule phrase, d'indiquer le comportement présumé constituer un crime ainsi que le moment et le lieu où il a été commis », indique la décision du juge Miroslav. Georgiev. Sinon, le détenu ne comprend pas exactement pourquoi il est détenu.

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Le tribunal a expliqué que même si le détenu pouvait deviner que le 513ЗМК246/28.10.23 était un dossier de police, il n'y avait aucun moyen de lui expliquer l'acte spécifique pour lequel il était poursuivi. La pratique de la Cour de Strasbourg est également citée selon laquelle, en l'absence de justification factuelle spécifique de la nécessité de la détention, elle apparaît incompatible avec le principe de protection des personnes contre l'arbitraire.

Désormais, SDVR doit également payer 600 levs bulgares (BGN) pour les frais d'avocat de Georgiev engagés avant les deux affaires. Il a le droit d'exiger une indemnisation en vertu de la loi sur la responsabilité de l'État, ainsi que d'insister sur des sanctions disciplinaires auprès du ministère de l'Intérieur.

Ce n’est pas le premier ordre de détention émis par le ministère de l’Intérieur qui est rejeté devant un tribunal faute de fondement. Mais le ministère de l'Intérieur refuse depuis des années de modifier ses pratiques, d'analyser de tels cas et de former son personnel pour les éviter.

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Astor Abel

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