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Le Code NAF impacte lourdement la vie d’une entreprise

Vous avez peut-être déjà entendu parler du code NAF, relatif à l’activité principale des entreprises. Mais savez-vous exactement à quoi il sert ? Il peut avoir de nombreuses implications dans le quotidien d’une entreprise. Le code NAF, ou APE, impacte le choix de la convention collective, le taux de cotisation pour les accidents du travail, ou encore la délivrance de certaines aides d’état dédiées à des secteurs d’activité précis.

Qu’est-ce que le code NAF ?

La Nomenclature d’Activités Française (NAF) est une façon statistique de nommer/coder ce qu’on appelle l’Activité Principale Exercée (APE) dans une entreprise ou une association française.
Lors de l’immatriculation d’une entreprise, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, plus connu sous le nom d’INSEE, délivre un code NAF identique au code APE aux entreprises et associations, en fonction de l’activité décrite dans leurs statuts.

Comme le dit le Ministère de l’Economie et des Finances sur son site, ce code permet “d’identifier la branche d’activité principale” de l’entreprise. Ce code est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Chaque caractère correspond à une chose différente :

  • La lettre correspond à la section
  • Les chiffres correspondent à plusieurs “classes” :
    • Division
    • Groupe
    • Classe
    • Sous-classe

Le code NAF n’a pas de valeur juridique, mais il sert à déterminer la convention collective applicable.

Qu’est-ce que la convention collective ?

La convention collective est un “accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs”, peut-on lire sur le site du Service Public. Elle contient des règles relatives au travail dans un secteur particulier ; ces règles peuvent concerner tous les aspects de la vie au travail : salaire, congés, préavis, conditions de travail, licenciement, formation professionnelle, couverture sociale etc. Lorsqu’elle est signée, l’employeur doit l’appliquer.

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Elle est là pour compléter un Code du travail imposant et peu souple, afin de s’adapter à tous les corps de métier : on ne peut pas traiter de la même manière un chirurgien, un secrétaire ou un ouvrier du bâtiment.

Les conventions collectives imposent généralement des dispositions plus favorables pour les salariés que celles prévues par le code du travail. Elle est signée et a un champ d’application géographique (national, régional, départemental) et professionnel (quelles professions sont concernées). Pour faciliter les choses, des Convention Collectives Nationales existent, elles-mêmes pouvant être complétées par d’autres conventions.

Trouver la convention collective d’une entreprise grâce à son code NAF

Le “critère d’application de la convention collective” d’une entreprise est son activité principale. Comme nous l’avons vu précédemment, cette activité est nommée via le code NAF/APE d’une entreprise.

Si vous cherchez la convention collective relative à l’activité principale de votre entreprise, il est fort probable que vous tombier sur une convention collective nationale (CCN), mais il faut aussi vérifier si une convention locale existe, que ce soit au niveau de la région ou du département de l’entreprise.

Est-ce que la convention collective d’une activité s’applique dans l’entreprise ?

Le Ministère de l’Economie et des Finances est clair sur la question ; la convention collective s’applique obligatoirement dans deux situations :

  • Si la convention collective est étendue à toute l’activité via un arrêté du Ministère chargé du travail (arrêté publié au Journal Officiel)
  • Si l’entreprise est adhérente à l’organisation patronale qui a signé la convention, “en l’absence d’arrêté d’extension national”
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Il est en fait possible qu’aucune convention collective ne soit appliquée à une entreprise ; dans ce cas-là c’est évidemment le Code du travail qui prend le relais et s’applique. Le Ministère conseille aux entreprises qui pensent être dans cette situation de contacter l’inspection du travail pour en être sûres.
En effet, en cas de litige, un salarié peut demander devant le conseil de prud’hommes à ce qu’une autre convention collective s’applique, si il considère que celle en vigueur ne correspond à l’activité principale réelle de l’entreprise. Les cas sont rares, mais si les juges valident ce changement, l’entreprise s’expose à des rattrapage de salaires, heures supplémentaires, congés payés, cotisations retraite, prime d’ancienneté, etc…

S’assurer que son code NAF correspond bien à son activité principale est donc primordial pour les dirigeants.

Des aides de l’Etat attribuées aux entreprises selon leur code NAF

Lorsqu’on relit la définition du code NAF, on se rend compte que ce dernier est donné en fonction de l’activité principale de l’entreprise. L’adjectif “principale” est ici très important, puisqu’une entreprise peut avoir plusieurs activités, mais doit en choisir une seule pour la communiquer à l’Insee. Si officiellement ce code NAF a surtout une utilité statistique, il a d’autres applications impactantes.

L’Etat français met des aides en place à destination des entreprises pour les protéger et pour protéger les salariés. Pour attribuer ces aides financières, il se base sur les codes NAF des entreprises afin de cibler celles qui en auraient besoin, selon les secteurs d’activité.

Durant la crise sanitaire, une aide de 1500€ du fonds de solidarité a été versée à bien des entreprises, puis a été poursuivie uniquement pour différents secteurs particulièrement touchés. On pense à la restauration, l’hôtellerie, l’événementiel, la culture, etc.
Les aides distribuées étaient basées sur les codes NAF des entreprises : ainsi celles qui n’ont pas changé de code NAF mais changé d’activité principale peuvent être passées à côté d’aides.
D’autres, comme le montrait Ouest-France en août 2020, pourraient être touchées indirectement : le journal prenait l’exemple d’une “entreprise qui conçoit des sites Internet uniquement pour les salles de concert ou le monde de la culture” n’aurait pas droit aux aides du fonds de solidarité alors qu’elle a été touchée.

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C’est pourquoi il faut être particulièrement vigilant sur le code NAF ainsi que les conventions collectives, il faut vérifier que tout est en règle afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. Sans quoi on s’expose à une situation irrégulière de l’entreprise, qui pourrait commettre des actes illégaux au regard de la convention collective qui s’applique à l’entreprise, ou rater des aides de l’Etat bienvenues. Il s’agit, le cas échéant, de faire une demande de changement de code NAF auprès du Centre de Formalité des Entreprises.

Beaumont Lefebvre

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