En Pologne, la Cour constitutionnelle est favorable à un nouveau renforcement du droit à l’avortement

La Cour constitutionnelle polonaise a donné le feu vert, jeudi 22 octobre, à un nouveau durcissement de la loi sur l’avortement, déjà très restrictive, en invalidant un article autorisant l’interruption volontaire de grossesse (avortement) en cas de malformation grave du fœtus. . La présidente du tribunal, Julia Przylebska, a déclaré que la législation existante autorisant l’avortement des fœtus mal formés était  » incompatible «  avec la Constitution.

« Éliminer les motifs de presque tous les avortements légaux en Pologne équivaut pratiquement à les interdire et à violer les droits de l’homme », a réagi dans un communiqué le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic. Cette décision « Se traduit par des avortements clandestins ou [pratiqués] à l’étranger pour ceux qui peuvent se le permettre et plus de souffrance pour les autres », a-t-elle insisté.

«Soulever la question de l’avortement et la décision de ce pseudo-tribunal au milieu de la tempête pandémique est plus que du cynisme. C’est de la méchanceté politique », s’est pour sa part indigné sur Twitter l’ancien Premier ministre polonais et actuel dirigeant du Parti populaire européen (PPL), Donald Tusk.

Pour sa part, la présidence polonaise a exprimé sa  » la satisfaction «  du jugement prononcé.

De nombreuses femmes et organisations féministes ont protesté contre les tentatives légales de durcissement de la loi, mais l’épidémie de Covid-19 a compliqué la mobilisation.

1100 avortements pratiqués légalement chaque année

En Pologne, l’avortement n’est autorisé que dans trois cas: lorsqu’il existe une forte probabilité d’invalidité ou de maladie incurable du fœtus – c’est la condition visée par la Cour constitutionnelle -, lorsque la vie ou la santé de la femme enceinte est menacée et lorsque la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste.

Cette décision revient à interdire pratiquement l’interruption de grossesse dans le pays, dans la mesure où 96% des quelque 1 100 avortements pratiqués légalement chaque année en Pologne concernent précisément des fœtus présentant un handicap ou une malformation grave. Selon des ONG, le nombre d’avortements pratiqués clandestinement en Pologne ou dans des cliniques étrangères pourrait atteindre près de 200 000 par an.

En octobre 2016, une mobilisation importante des femmes avait contrecarré un premier projet de loi d’initiative citoyenne visant à interdire totalement l’avortement. Un an plus tard, en novembre 2017, les associations catholiques étaient revenues à la charge et avaient déposé au Parlement un texte soutenu par les signatures de 850000 citoyens, visant à supprimer l’exception pour risque de handicap, que les associations catholiques qualifiaient de « « Avortement eugénique ». De leur point de vue, il s’agirait de protéger les enfants handicapés, en particulier ceux trisomiques.